Scolarisation des enfants handicapés: la HALDE rappelle aux élus leurs «obligations légales en matière d'accessibilité»

Quatre ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, qu’en est-il de la scolarisation effective des enfants handicapés en milieu ordinaire? Tirant un bilan de cette situation, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) adresse des recommandations au gouvernement afin de «rétablir une égalité d’accès à la scolarisation». Ces recommandations visent notamment à: - rappeler aux élus leurs obligations légales en matière d’accessibilité; - améliorer l’information statistique sur la situation des élèves handicapés, notamment leur temps de scolarisation effectif, en milieu ordinaire; - enrichir l’information des parents sur le droit à la scolarisation de leurs enfants handicapés et les diverses voies de recours; - renforcer la présence des enseignants dans les établissements médico-sociaux; - veiller à une présence suffisante des enseignants référents pour répondre aux besoins des responsables d’établissements scolaires et autres enseignants; - favoriser la professionnalisation et la stabilité du personnel accompagnant. La HALDE souligne que plusieurs obligations «incombent aux communes en matière d'accessibilité: mise aux normes d'accessibilité des établissements scolaires et des établissements recevant du public (y compris ceux qui accueillent des activités périscolaires), réalisation de diagnostic accessibilité et enfin instauration de commissions communales pour l'accessibilité (pour les communes de plus de 5.000 habitants - sauf si une commission intercommunale a déjà été créée)». Un sondage réalisé pour la HALDE fin 2008 révèle que 38% des élus interrogés n'ont pas encore mis en place une commission communale d'accessibilité et 12% disent ne pas envisager d'en mettre une en place alors qu'elle relève de leur responsabilité. Le Collège de la haute autorité «rappelle aux élus leurs obligations légales.» «Il recommande: 1 - Aux associations d'élus de communes (AMF, AMGVF, etc.) D'appuyer ce message en rappelant aux élus leurs obligations légales en matière d'accessibilité et notamment concernant l'installation des commissions communales d'accessibilité et la mise en place des diagnostics accessibilité; 2 - De mettre en place une offre d'informations via la presse écrite spécialisée (numéro spécial dans "La Gazette des communes", "La Lettre territoriale"...) et les sites respectifs des associations de maires, sous forme de questions/réponses par exemple.» Parallèlement, la HALDE interpelle le ministère de l’Education nationale pour qu’il «veille à une présence suffisante des enseignants référents, avec de réels moyens, dans les établissements scolaires de leur secteur d'intervention.» L’Etat se doit aussi d’«encourager les enseignants référents, à être une source d'informations auprès des responsables d'établissements scolaires et autres enseignants qui s'interrogent.» Ces recommandations font suite aux résultats d’un sondage-bilan CSA/Oxalis auprès de directeurs d’écoles maternelle et primaire, d’élus locaux et de parents d’élèves handicapés, et aux travaux d’un groupe de travail composé d’acteurs institutionnels et associatifs. Pour accéder aux résultats du sondage, voir premier lien ci-dessous. Pour télécharger le texte complet des recommandations, voir deuxième lien ci-dessous (PDF, 864 Ko).

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